Dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage
En cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta (1978) impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant le chantier et après réception.
Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux et a pour objectif de garantir le coût de réparation des désordres affectant l’ouvrage immobilier.
C’est au syndic de la copropriété représentant le syndicat des copropriétaires de la souscrire s’il s’agit de travaux dans les parties communes.
Dans les parties privées, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire à cette même assurance. C’est notamment le cas lorsque ce dernier souhaite ouvrir un mur porteur, par exemple.
Le texte de loi précise que l’assurance est applicable aux ouvrages de bâtiment lorsque leur solidité ou la conformité à leur destination peut être compromise. Ces différentes notions de travaux ne sont pas précisées par la loi, mais par la doctrine et la jurisprudence.